PACS

Vous êtes deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe et vous souhaitez contractualiser un pacte civil de solidarité (PACS) ? Vous vous engagez alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Qui peut conclure un Pacs ?
Vous et votre partenaire :

  • devez être majeurs (si l’un d’entre vous est de nationalité étrangère, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • devez être juridiquement capables (Si vous êtes un majeur sous curatelle ou tutelle vous pouvez vous pacser sous conditions)
  • ne devez pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne devez pas avoir entre vous de liens familiaux directs.

Où effectuer votre démarche ?
Pour faire enregistrer votre déclaration conjointe de Pacs, vous devez si votre résidence commune se situe en France, vous adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle vous avez fixé votre résidence commune
  • soit à un notaire.

Si vous avez votre résidence commune à l’étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Votre convention de Pacs
Vous devez rédiger et signer une convention. Elle peut être rédigée par un notaire ou un avocat en Français et comporter la signature des deux partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » Elle peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Vous pouvez utiliser ou non une convention-type 

Constituer votre dossier de Pacs
Vous devez constituer votre dossier. Il doit obligatoirement comporter :

  • vos pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrées par une administration publique française ou étrangère (original +1 photocopie)

Pièces complémentaires :
Si vous ou votre partenaire êtes divorcé(e) : livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
Si vous ou votre partenaire êtes veuf ou veuve : livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) OU copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux(se) avec mention du décès OU copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux(se)
Si vous ou votre partenaire êtes étranger ou placé sous la protection de l’OFPRA :

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, prouvant que vous ou votre partenaire êtes majeur, célibataire et juridiquement capable
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, demandée au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée).

Par courrier : Service central d’état civil – Département exploitation – Section PACS- 11, rue de la Maison Blanche -44941 Nantes Cedex 09.
Tél. : 08 26 08 06 04  - Fax : 02 51 77 36 99 - Courriel : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Important : si vous ou votre partenaire êtes réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ; vous ou votre partenaire voyez votre statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, votre PACS fait l’objet d’une mention en marge du certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.

Attention : si vous ou votre partenaire êtes sous curatelle ou sous tutelle, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

L’enregistrement

Votre dossier constitué, l’ensemble des pièces énumérées ci-dessus doit être déposé auprès de la ville où vous avez fixé votre résidence commune.
Vous devez transmettre votre dossier en main propre auprès du secrétariat de la Mairie.
Après vérification de votre dossier, vous et votre partenaire seront contactés pour vous inviter à prendre un rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de votre PACS.

La Mairie de Perdreauville vous propose, si vous le souhaitez une célébration de PACS en salle des mariages. Votre souhait doit impérativement être formulé par écrit au moment du dépôt de votre dossier.

Attention  : En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Lors de votre rendez-vous pour l'enregistrement, vous et votre partenaire devez obligatoirement vous présenter ensemble munis de vos pièces d’identité ainsi que de tous les originaux de vos documents.

Votre déclaration conjointe est enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué, alors que votre convention vous est restituée avec la conclusion de votre Pacs. L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil et votre Pacs figurera en mention marginale sur vos actes de naissance (uniquement si vous êtes français).
Si vous ou votre partenaire est un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement de votre Pacs peut être faite : au moyen du visa figurant sur votre convention de Pacs et 3 jours plus tard, par la production d’un extrait de votre acte de naissance ou pour le(s) partenaire(s) étranger(s) né(s) à l’étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Votre Pacs produit ses effets à la date de son enregistrement.

Refus d’enregistrement
En cas de refus d’enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

Modifier votre Pacs
Si vous êtes liés par un Pacs, vous pouvez modifier les conditions d’organisation de votre vie commune en rédigeant ou faisant rédiger une convention modificative de votre Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Vous et votre partenaire ne pouvez pas :

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…),
  • stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).

La modification de votre Pacs doit être écrite dans une convention modificative rédigée par vous seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).

Votre convention doit impérativement mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement), être datée, rédigée en français et être signée par vous et votre partenaire.

Vous pouvez utiliser le formulaire qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

La convention modificative de Pacs devra être accompagnée d'une déclaration conjointe de modification d’un Pacs, qui reprend votre identité et celle de votre partenaire et les références de la convention initiale de Pacs.

À noter :
Une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Vous devez enregistrer votre convention modificative de Pacs auprès :

  • si votre Pacs initial a été passé au tribunal d’instance : vous devez vous adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d’instance de Dijon, il faudra s’adresser à la mairie de Dijon).
  • si votre Pacs initial a été conclu dans une mairie : vous devez vous adresser au même bureau d’état civil.
  • si votre Pacs initial a été passé devant le notaire : vous devez vous adresser au même notaire.
    La modification de votre Pacs peut se faire sur place ou par correspondance par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez présenter ou envoyer (suivant que vous le déposez ou que vous l’envoyer) :

  • votre convention modificative de Pacs
  • votre déclaration conjointe modificative 
  • les photocopies de vos pièces d’identité.

Après vérification, le notaire ou l’officier d’état civil (selon le cas) enregistre votre convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et vous la restitue ou vous la retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il vous délivre un récépissé d’enregistrement.

La mention de la modification de votre Pacs est portée soit en marge de vos actes de naissance si vous êtes français ou si l’un de vous est né à l’étranger et est étranger, au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Votre convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Dissoudre votre Pacs

Suite à une séparation, la demande de dissolution de votre Pacs peut se faire à votre demande ou à celle de votre partenaire. Vous devez vous adresser au lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire et dans le cas d’un enregistrement devant le tribunal à la mairie du lieu du greffe du tribunal.

  • A la demande de vous et de votre partenaire (accord entre les deux partenaires)

Vous adressez par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration conjointe de dissolution de votre Pacs par le biais du formulaire. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, en y joignant chacun la photocopie de votre titre d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte.
La dissolution de votre Pacs est enregistrée et inscrite en marge de vos actes de naissance (si vous êtes français) ou si vous ou votre partenaire êtes nés à l’étranger et vous êtes étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse à chacun d’entre vous, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.

  • A la demande de vous ou de votre partenaire (1 seul partenaire)

Si vous souhaitez demander seul la fin du Pacs, vous devez le signifier par huissier de justice à votre partenaire votre décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie où vous avez conclu votre Pacs. Après son enregistrement, la mairie en informe vous et votre ex-partenaire.

  • En cas de litige

En général, la séparation se fait à l’amiable entre les partenaires. En cas de désaccord, vous ou votre partenaire pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer : sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.

  • Dissolution pour cause de mariage

Le fait de vous marier ensemble dissout automatiquement votre Pacs. L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

  • Dissolution pour cause de décès

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

À noter : Le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

Plus d’info : Service-public.fr - PACS