Le mariage civil est célébré à la mairie et peut être fait :
- dans la commune du domicile de l'un des futurs époux
- dans la commune de résidence où l'un des futurs époux a sa résidence établi par au moins 1 mois d'habitation continue.
- dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.
Constitution d’un dossier de mariage
La constitution d’un dossier de mariage est le préalable à l’organisation de la cérémonie républicaine au cours de laquelle un acte de mariage est signé devant l’officier de l’état civil, par deux personnes qui décident de s’unir officiellement.
Il convient de prendre rendez-vous en Mairie afin que nous puissions vous informer des démarches à accomplir et des pièces que vous devrez joindre au dossier.
A cette occasion, vous informerez la mairie de la date et l'heure de la célébration que vous souhaitez sous réserve que votre dossier soit complet.
Une fois, cette première étape franchie, vous pouvez commencer à préparer les documents à fournir pour la constitution de votre dossier comme :
- Une pièce d'identité en cours de validité pour chacun des futurs époux (carte d'identité nationale, passeport ou permis de conduire)
- La copie intégrale de l'acte de naissance de chaque futur époux datant de moins de trois mois à la date du dépôt de dossier et renouveler si besoin à la date du mariage. Pour cela, il vous suffit de contacter la mairie de votre lieu de naissance (ou si vous êtes nés à l'étranger, le ministère des affaires étrangères de Nantes ou votre consulat)
- La liste des témoins avec leur nom, prénom, âge, profession et domicile et la copie de leur pièce d'identité. Sachez toutefois que les deux témoins doivent impérativement être majeurs.
- Une attestation sur l'honneur certifiant l'indication du domicile, de résidence et de célibat.
- Un justificatif de domicile pour chaque époux, même si adresse identique (original + photocopie) parmi :
- Quittance EDF + contrat
- Téléphone fixe + contrat
- Taxe d'habitation, avis d'imposition + autre justificatif (bulletin de salaire, relevé de compte sécurité sociale)
- Quittance de loyer + bail
- Facture d'eau + contrat
- Arrêté de reconduite à la frontière
- Carnet de circulation en cours de validité
- Attestation d'adresse administrative (association, CCAS... )
- Pour les personnes étrangères :
- un certificat de coutume et un certificat de célibat (auprès de l'ambassade ou d'un consulat).
- Tout document rédigé en langue étrangère, devra faire l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté.
Dépôt du dossier complet
Au plus tard 2 mois avant le jour J : déposez votre dossier complet à la mairie.
Attention : le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous.
La mairie annoncera votre union par la publication de bans. Elle sera effectuée dès la remise de votre dossier de mariage complet et aura lieu durant 10 jours. Cette publication des bans a pour vocation de faire connaître le mariage à tous, afin que toute personne soit à même de s'y opposer, en démontrant d'éventuels empêchements.
Signalez tout contrat de mariage et toute donation entre époux.
Le contrat de mariage n'est pas une obligation. Si vous ne faites pas de contrat, vous serez alors soumis au régime légal appelé la communauté réduite aux acquêts. C'est-à-dire qu'en dehors des biens apportés lors du mariage ou hérités par la suite, tous les biens seront communs aux deux époux.
Dans la plupart des cas, cette formule convient le mieux aux futurs époux. Mais sachez qu'il existe différents types de contrats de mariage à établir devant un notaire préalablement à la célébration du mariage civil.